Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales constituent le contrat valide, complet et contraignant entre vous et SLV Expert (ci-après le « Contrat »).

Toutes les annexes, Commande ainsi que les conditions particulières, le cas échéant, font partie intégrante du présent Contrat et régissent votre accès à notre Plateforme et nos Services.

En accédant à notre site Web, Portail ou en retenant nos Services, vous (ci-après le « Client ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté le présent Contrat. En cas de conflit entre le présent Contrat et une Commande, les dispositions de la Commande prévalent.

1. Définitions

« Client » désigne toute personne, morale ou physique, ayant retenue les services de SLV Expert par le biais d’une Commande.

« Commande » désigne tout bon de commande ou entente spécifique, par le biais du site Web de SLV Expert ou non, décrivant la nature et le prix applicables aux Services.

« Contenu de formation » désigne l’ensemble des vidéos, parcours et modules de formation, scripts, documents, présentations, modèles, outils pédagogiques, gabarits, ainsi que la structure et la séquence des programmes de formation, créés, fournis ou utilisés par SLV Expert dans le cadre des Services ou des formations, qu’ils soient offerts en direct ou en différé.

« Frais » signifie les honoraires professionnels de SLV Expert, à taux horaire ou forfaitaire, ou tous autres frais applicables, tels que prévus dans une Commande.

« Information confidentielle » a la définition qui lui est donnée à l’article 9.1 du présent Contrat.

« Offre » désigne une Commande de service contenue dans le présent Contrat qui décrit l’étendue des Services à effectuer par SLV Expert pour le Client.

« Livrables personnalisés » désigne tout outil, document ou programme développé spécifiquement pour le Client dans le cadre des Services, incluant notamment les fichiers, tableaux, modèles ou programmes Excel personnalisés.

« Portail » désigne la plateforme de formation en ligne hébergée de SLV Expert donnant accès à des formations différées ou à tout autre contenu.

« Parties » désigne SLV Expert et le Client.

« Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle, y compris les droits dérivés, droits moraux et droits personnels, incluant sans s’y limiter les brevets, marques de commerce, noms commerciaux, droits d’auteurs, œuvres originales, secrets commerciaux, inventions, et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu dans toute juridiction, ou un certificat ou une demande d’enregistrement, d’attribution ou de reconnaissance s’y rapportant, ainsi que tous les droits d’utilisation.

« Renseignements personnels » désigne toute donnée ou information fournie par le Client à SLV Expert ou recueillie par SLV Expert dans le cadre de la fourniture des Services et se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, à partir de ces données.

« Services » désigne toute prestation de services de SLV Expert, incluant notamment le Contenu de formation, les Livrables personnalisés, le soutien technique, la vente de programmes logiciels, ainsi que le développement ou l’intégration de solutions personnalisées pour le Client, tel que précisé dans la Commande applicable.

2. Formations vidéo

2.1. Plateforme

Pour accéder à la Plateforme de SLV Expert, le Client doit créer et maintenir un compte utilisateur actif. Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion et demeure seul responsable de toute utilisation de la Plateforme par l’entremise de son compte. Tout partage d’identifiants de connexion est interdit.

2.2. Droit d’accès aux formations

Sous réserve du respect du présent Contrat et du paiement des Frais applicables, SLV Expert accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d’accéder, par l’entremise de la Plateforme, au Contenu de formation pour son usage personnel ou celui de son organisation.

Sauf indication à l’effet contraire dans une Commande, l’accès au Contenu de formation asynchrone est accordé pour une durée de deux (2) ans.

2.3. Propriété du Contenu de formation

SLV Expert demeure l’unique titulaire de tous les droits de Propriété intellectuelle afférents au Contenu de formation. Il est strictement interdit de céder, transférer ou de vendre le Contenu de formation, de quelque manière que ce soit.

3. Livrables personnalisés

3.1. Cession de Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral des Frais prévus dans une Commande, l’ensemble des droits de Propriété intellectuelle afférents aux Livrables personnalisés développés pour le Client dans le cadre des Services lui est cédé.

3.2. Exclusion de garantie

Les Livrables personnalisés sont fournis « en l’état ». Dans la mesure permise par la loi applicable, SLV Expert exclut toute garantie, expresse ou implicite, autre que celles expressément prévues au présent Contrat, incluant notamment toute garantie de qualité marchande, d’aptitude à un usage particulier, d’absence de vices cachés ou de responsabilité liée à un produit défectueux. SLV Expert ne garantit pas que l’utilisation des Livrables personnalisés permettra au Client d’atteindre des résultats particuliers ni que leur fonctionnement sera continu, exempt d’erreurs, d’interruptions, de défauts, de retards, d’inexactitudes techniques ou affecté par des mises à jour, modifications ou évolutions de logiciels tiers, incluant notamment Microsoft Excel ou l’environnement informatique du Client. Les Parties reconnaissent que cette exclusion de garantie constitue un élément essentiel du Contrat et qu’elle est prise en compte dans l’établissement des Frais.

3.3. Soutien technique

Aucune mise à jour, correction, adaptation ou maintenance des Livrables personnalisés n’est incluse. Sur demande du Client, des services de soutien technique peuvent être offerts par SLV Expert et feront l’objet d’une Commande distincte.

3.4. Banques d’heures

À la demande du Client et sous réserve de l’approbation de SLV Expert, les Services peuvent être acquittés par l’achat d’une banque d’heures. Le cas échéant, l’intégralité des heures doit être payée sur réception de la facture. Les tarifs et modalités applicables à la banque d’heures sont ceux convenus dans la Commande s’y rapportant. Les banques d’heures sont non remboursables et expirent après une période de 1 année suivant leur date d’achat.

4. Contrepartie aux Services

4.1. Frais

Les Frais applicables aux Services sont ceux indiqués à la Commande s’y rapportant. Sauf stipulation contraire prévue à la Commande, les Frais sont payables sur réception de la facture. Le Client ne peut résilier la Commande et tout Frais payé ou payable par le Client est non remboursable et ne peut être annulé.

5. Engagement

5.1. Engagement de SLV Expert

Dans le cadre de l’exécution des Services, SLV Expert est uniquement tenue à une obligation de moyens. SLV Expert s’engage à employer des efforts raisonnables afin de fournir les Services de manière professionnelle et selon les règles de l’art, conformément aux normes et standards de l’industrie concernée, et aux lois et règlements applicables.

6. Responsabilité

6.1. Limitation de la responsabilité

SLV Expert ne sera responsable envers le Client de tout dommage pour la perte de profit ou d’opportunité d’affaires, la perte de revenu, la perte ou le dommage aux données, le manque à gagner ou à faire des économies, la perte d’achalandage, la perte ou un dommage à la réputation, ou pour tout dommage indirect, spécial, incident, exemplaire, punitif ou consécutif, qu’elle soit de nature contractuelle, extracontractuelle ou autre.

La responsabilité de SLV Expert ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé ou payable par le Client à SLV Expert en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

6.2. Outil de tiers

Le Client reconnaît également que l’accessibilité au Contenu de formation et l’utilisation des Livrables personnalisés dépendent de tiers, tels que des fournisseurs de services Internet, des hébergeurs ou des modules d’extension. SLV Expert n’aura aucune responsabilité envers le Client pour toute inaccessibilité aux Services ou perte subie par ce dernier résultant, directement ou indirectement, de défaillances de performance de la part de tiers.

6.3. Indemnisation

Le Client tiendra SLV Expert et ses représentants, administrateurs, dirigeants, employés, collaborateurs et agents quittes et indemnes de toute réclamation d’un tiers découlant de ou lié à (i) l’utilisation du Portail, du Contenu de formation ou des Livrables personnalisés par le Client ou toute personne sous sa responsabilité; (ii) toute violation du présent Contrat par le Client; et (iii) toute atteinte aux droits d’un tiers résultant du contenu, des données ou des informations fournis par le Client, ou de l’utilisation qu’il fait des Services, incluant les Livrables personnalisés.

7. Résiliation

7.1. Résiliation par SLV Expert

SLV Expert peut résilier toute Commande si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations prévues au présent Contrat ou à une Commande et que ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant la transmission d’un avis écrit à cet effet, incluant notamment dans les cas suivants:

1. non-paiement de tout Frais dû et exigible;
2. utilisation non autorisée du Portail, du Contenu de formation ou des Livrables personnalisés, incluant notamment tout partage d’identifiants ou toute atteinte aux droits de Propriété intellectuelle de SLV Expert.

7.2. Effet de la résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat par SLV Expert, (i) toutes les licences accordées en vertu du présent Contrat seront immédiatement résiliées ; et (ii) tous les montants dus en vertu de factures impayées deviendront immédiatement dus et exigibles.

7.3. Suspension des Services

SLV Expert se réserve le droit de suspendre sans préavis tout ou partie des Services si le Client manque à ses obligations prévues par le présent Contrat.

7.4. Renonciation

Par les présentes, les Parties renoncent expressément à l’application des articles 2125 et 2126 du Code civil du Québec.

8. Confidentialité

8.1. Informations Confidentielles

Les termes « Informations Confidentielles » désignent toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, fournies par une Partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie réceptrice ») oralement ou par écrit, identifiées comme étant confidentielles ou la propriété exclusive de l’une des parties au moment de leur divulgation, ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles ou la propriété exclusive de l’une des parties par leur nature, notamment, sans s’y limiter : les informations commerciales, les prix, les politiques, les informations concernant les employés, les clients, les fournisseurs, le développement, le savoir-faire, la conception, les méthodes et les procédures ;

Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations (i) qui deviennent publiques sans qu’il y ait eu manquement à l’obligation de confidentialité ; (ii) que le destinataire a reçues d’une autre source en toute légalité sans être tenu à une obligation de confidentialité ; (iii) qui sont élaborées en toute indépendance ; ou (iv) qui constituent un commentaire ou une suggestion de l’une des parties, volontairement fourni à l’autre partie concernant l’activité, les produits ou les services de cette dernière ;

8.2. Protection des Informations Confidentielles

Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie et n’utilisera les Informations Confidentielles de l’autre Partie que pour les besoins et en accord avec le présent Contrat. Chaque partie ne divulguera pas d’Informations Confidentielles à des tiers, autres que ses administrateurs, dirigeants et employés soumis à une obligation de confidentialité, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, sauf si la loi l’exige.

8.3. Protection des Renseignements Personnels

Dans le cadre de la fourniture des Services, les deux Parties doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des Renseignements personnels. SLV Expert utilisera et traitera les Renseignements personnels uniquement de la manière décrite dans sa politique de confidentialité et dans la mesure nécessaire pour fournir au Client les Services.

9. Dispositions générales

9.1. Interprétation et entente complète

La présentation de ce document sous formes d’articles numérotés et les titres des articles sont insérés dans ce document que pour en faciliter la lecture. Aucune autre interprétation ne peut leur être accordée.

Le Contrat constitue l’entente complète et finale entre les Parties et remplace tout autre contrat, discussion, engagement ou accord préalablement conclu à ce sujet entre les Parties, qu’il soit écrit ou verbal, exprès ou implicite.

9.2. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution d’obligations.

9.3. Avis

Les Parties conviennent de communiquer entre elles électroniquement.

9.4. Non-renonciation

Le silence, l’omission, la négligence et/ou le retard d’une partie à exercer tout droit ou recours prévu ou implicite au Contrat ne doit jamais être interprété comme étant une renonciation à tels droits ou recours.

9.5. Modification

SLV Expert se réserve le droit de modifier le présent Contrat en tout temps, notamment afin de refléter l’évolution de ses pratiques et de ses Services. En cas de modification substantielle, SLV Expert en informera le Client par tout moyen approprié, incluant notamment par avis électronique ou par une publication la Plateforme.

9.6. Invalidité

Si un tribunal compétent devait déclarer nulle l’une ou l’autre des dispositions du Contrat, en partie ou en totalité, seule la partie visée de la disposition sera rendue inapplicable, la partie valide de la disposition ainsi que toutes les autres dispositions continueront de s’appliquer intégralement.

9.7. Loi applicable et juridiction

La présente entente constitue un contrat de service au sens du Code civil du Québec. Il est régi et doit être interprété selon les lois et règlements en vigueur dans la province de Québec.

Les Parties conviennent de s’en remettre exclusivement à la juridiction des tribunaux québécois. Sous réserve de l’article 9.8 concernant la médiation préalable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Laval.

9.8. Résolution de conflits

En cas de différend, litige ou désaccord découlant du présent contrat ou de son interprétation, les Parties conviennent de tenter de résoudre le conflit par voie de médiation avant d’entreprendre toute procédure judiciaire ou arbitrale.